OBJET :

Immeuble dit « Bellevue » 3 et 3 Bis rue de Pontscorff ROSCANVEL
Cadastré section AE n° 164 et 166

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal sa délibération du 15 Février 2002, visée de la sous Préfecture de CHATEAULIN le 1er Mars 2002 par laquelle il lui a été donné l’autorisation d’engager une procédure d’abandon provisoire sur l’immeuble cité en objet.
Suite à cette délibération il a établi un arrêté d’abandon provisoire de cet immeuble en date du 13 Mars 2002, visé de la Sous Préfecture de CHATEAULIN le 14 Mars 2002.
Cet arrêté a été publié dans 2 journaux locaux à savoir :
- Le 15 Mars 2002 pour le Télégramme
- les 16/17 Mars 2002 pour l’Ouest France
Cet arrêté d’abandon provisoire a été transmis par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception , à savoir :
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES LE 19/3/2002
- Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER le 19/3/2002
- A l’UDAF 171 Avenue de Nantes BP 8519 790254 NIORT CEDEX 9 chargée des intérêts de Madame Jacqueline FOUCHET sous tutelle d’état du 28/10/1991 LE 19/3/2002
- Monsieur Michel FOUCHET 30 Rue Edouard Marret 92390 VILLENEUVE LA GARENNE le 19/3/2002
- Madame Le Commandant LALET – LORY Eugénie BP 147 83163 LA VALETTE DU VAR CEDEX le 19/3/2002
- Maître RIALLAND, Notaire à CROZON, chargé des affaires de la famille FOUCHET en date du 19/3/2002
Il rappelle le paragraphe III de l’Arrêté d’abandon provisoire, à savoir :
« A l’issue d’un délai de 6 mois à compter de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues ci-dessus, le maire constate par un procès verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle ; ce procès verbal est tenu à la disposition du public. Le Maire saisit le Conseil Municipal qui décide s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, pour une destination qu’il détermine.
« La procédure tendant à la déclaration d’état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai de 6 mois mentionné à l’alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l’état d’abandon ou ont manifesté leur intention d’en mettre fin soit en commençant les travaux, soit en s’engageant à la réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.
La procédure tendant à la déclaration d’état d’abandon manifeste intervient soit à l’expiration du délai de deux ans mentionné au 1er alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à laquelle les travaux aurait dû être réalisés. »
Le Maire fait savoir , qu’à ce jour, aucun des intéressés mentionnés ci-dessus , n’ont fait connaître leur intention concernant cet immeuble.
Aussi, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander par arrêté l’abandon définitif de cette propriété avec démolition près du Tribunal Administratif de RENNES.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité le Conseil Municipal a adopté les propositions du Maire et lui donne tous pouvoirs en la matière pour demander par arrêté l’abandon définitif de cette propriété avec demande de démolition du bâtiment près du Tribunal Administratif de RENNES et signer tous procès verbaux nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

LE MAIRE,
B. ETIEMBLE